Accessibilité d'un site web : qui a une obligation légale ?
L'obligation d'accessibilité d'un site web dépend de deux critères : la taille de votre entreprise et ce que le site vend. Les organismes publics, les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et, depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne et services numériques des entreprises de dix salariés ou plus doivent rendre leur site conforme au référentiel officiel, le RGAA. Une TPE qui présente son activité sur un site vitrine n'y est pas tenue. Elle a pourtant de bonnes raisons de s'en rapprocher, et nous les détaillons plus bas.
| Votre situation | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Collectivité, administration, organisme chargé d'une mission de service public | Site conforme au RGAA, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel | Loi du 11 février 2005, article 47 |
| Entreprise de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France | Mêmes obligations que les organismes publics | Décret du 24 juillet 2019 |
| Boutique en ligne, banque, opérateur, transporteur, éditeur de livres numériques, avec au moins 10 salariés ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires | Service accessible aux personnes handicapées, informations d'accessibilité publiées | Directive européenne 2019/882, transposée par l'ordonnance du 6 septembre 2023 |
| TPE de moins de 10 salariés, site vitrine ou boutique | Aucune obligation légale propre au site | Exemption des micro-entreprises |
Les deux textes qui fixent l'obligation d'accessibilité
La loi de 2005 et son extension aux grandes entreprises
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication en ligne des personnes publiques. Le décret du 24 juillet 2019 l'a étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices. Ces organismes doivent publier une déclaration d'accessibilité pour chaque site, afficher sur la page d'accueil l'état de conformité (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») et tenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans au plus, avec un plan d'action pour l'année en cours.
Le manquement se sanctionne même quand le site n'est pas conforme : ce que la loi punit d'abord, c'est l'absence de déclaration et de mention sur l'accueil. L'Arcom prononce une amende administrative qui peut atteindre 25 000 euros par site, renouvelable tant que le manquement dure.
La directive européenne sur l'accessibilité des produits et services
La directive 2019/882, dite « acte législatif européen sur l'accessibilité », vise le secteur privé sans condition de chiffre d'affaires élevé. En France, l'ordonnance du 6 septembre 2023 la transpose, et les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025. Les services concernés sont le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les communications électroniques, les transports de voyageurs, les livres numériques et les médias audiovisuels.
Le point qui compte pour une petite structure : les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées. Il s'agit des entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. Une boutique en ligne tenue par trois personnes n'a donc pas d'obligation. Une boutique de douze salariés en a une, quel que soit son chiffre d'affaires.
Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Un site de vente lancé après cette date relève du nouveau régime dès sa mise en ligne.
Ce que le RGAA demande concrètement
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dans sa version 4.1, traduit en 106 critères le niveau AA des règles internationales WCAG 2.1. Chaque critère se teste sur un échantillon de pages du site : l'accueil, le contact, les mentions légales, les pages d'aide, un parcours complet (par exemple, une commande du panier à la confirmation) et des pages tirées au hasard.
Le taux de conformité est le rapport entre les critères respectés et les critères applicables. Au-dessus de 50 %, le site se déclare « partiellement conforme » ; à 100 %, « totalement conforme ». Un audit mené par un auditeur indépendant livre une grille de résultats, une liste des non-conformités classées par page et des recommandations de correction.
Les critères qui tombent le plus souvent sur les sites que nous auditons avant une refonte :
- des images sans texte alternatif, ou avec un nom de fichier en guise de description ;
- des contrastes insuffisants : texte gris clair sur fond blanc, boutons pastel ;
- des champs de formulaire sans étiquette associée, repérables seulement par leur texte indicatif ;
- des menus et des carrousels impossibles à parcourir au clavier ;
- des titres choisis pour leur taille et non pour leur rang, ce qui casse le plan de la page ;
- des vidéos sans sous-titres ni transcription ;
- des liens « cliquez ici » et « en savoir plus », muets hors de leur contexte.
Pourquoi une TPE a intérêt à rendre son site accessible
La plupart de nos clients ne sont pas concernés par l'obligation d'accessibilité de leur site web. Quatre raisons les poussent pourtant à l'intégrer.
- Vous perdez des clients sans le savoir. La presbytie touche presque tout le monde après 45 ans, et environ 8 % des hommes distinguent mal certaines couleurs. Un texte en gris clair à 14 pixels ou un bouton rouge sur fond vert écarte ces visiteurs sans qu'ils vous le disent.
- Google lit votre site comme un lecteur d'écran. Textes alternatifs, titres hiérarchisés, liens explicites, langue déclarée : ces critères du RGAA sont aussi ceux du référencement. Nous développons ce point dans notre guide pour optimiser les images de son site.
- Le mobile impose les mêmes règles. Un bouton trop petit pour un pouce, un contraste illisible au soleil, un formulaire sans étiquette : les critères d'accessibilité recoupent ceux d'un site responsive.
- Les appels d'offres publics le demandent. Une collectivité qui vous confie un marché peut exiger que la page ou l'outil que vous livrez respecte le RGAA.
Les dix points à vérifier sur votre site
Cette liste ne remplace pas un audit RGAA, mais elle couvre les manquements que nous corrigeons le plus souvent. Comptez une heure pour la parcourir sur cinq pages.
| Point | Comment le vérifier | Seuil |
|---|---|---|
| Contraste du texte | Outil de contraste en ligne ou l'inspecteur du navigateur | 4,5:1 pour le texte courant, 3:1 pour les grands titres |
| Textes alternatifs | Survoler les images dans l'inspecteur, ou désactiver les images | Chaque image informative décrite, chaque image décorative avec un alt vide |
| Hiérarchie des titres | Extension de navigateur qui affiche le plan de la page | Un seul H1, des H2 puis des H3, sans saut de niveau |
| Navigation au clavier | Parcourir la page avec la touche Tab | Tous les liens, boutons et champs atteignables, dans l'ordre de lecture |
| Focus visible | Même test, en regardant où l'on est | Un contour net sur l'élément actif, jamais supprimé par le style |
| Étiquettes de formulaire | Cliquer sur le libellé : le champ doit prendre le focus | Un label associé à chaque champ, erreurs décrites en texte |
| Intitulés de liens | Lire la liste des liens hors contexte | Chaque lien dit où il mène |
| Zoom à 200 % | Ctrl ou Cmd et « + » quatre fois | Aucun texte coupé, aucun défilement horizontal |
| Vidéos et audio | Lancer chaque média | Sous-titres ou transcription, lecture automatique désactivée |
| Langue de la page | Attribut lang sur la balise html | lang="fr", et la langue signalée sur chaque passage en langue étrangère |
Deux outils gratuits accélèrent ce contrôle : l'audit d'accessibilité intégré à Chrome, dans l'onglet Lighthouse des outils de développement, et Ara, l'outil d'audit RGAA publié par la DINUM, qui guide critère par critère et produit le rapport attendu par la réglementation. Les outils automatiques détectent environ un tiers des problèmes ; le reste demande un œil humain, sur le sens des textes alternatifs ou la logique d'un parcours.
Combien coûte un site accessible ?
Le coût dépend du moment où vous vous en occupez. Prévue dès la maquette, l'accessibilité ajoute peu au prix d'un site : des couleurs choisies pour leur contraste, un code HTML structuré, des formulaires étiquetés sont des pratiques normales pour un prestataire sérieux, pas des options. Chez Fluctuatech, nos sites vitrines à partir de 2 500 euros HT et nos boutiques à partir de 5 000 euros HT appliquent ces règles de base sans supplément. Vous pouvez l'exiger dans votre cahier des charges.
Corrigée après coup, l'accessibilité coûte davantage. Reprendre les contrastes d'une charte graphique validée, réécrire un menu construit en images, ajouter des étiquettes à trente formulaires : ces reprises se chiffrent en jours de travail. Un audit RGAA complet par un auditeur indépendant, avec sa déclaration d'accessibilité, se facture à part, en milliers d'euros selon la taille du site et le nombre de parcours à tester. Les entreprises soumises à l'obligation y passent ; une TPE peut s'en tenir aux vérifications ci-dessus, puis commander l'audit si un client ou un marché public l'exige.
L'accessibilité relève de la qualité du site, au même titre que la vitesse ou la sécurité. Les obligations qui s'appliquent à toutes les entreprises, elles, restent les mêmes : nous les listons dans notre article sur les mentions légales d'un site internet.
Vous voulez savoir si votre site respecte les bases de l'accessibilité, ou vous devez vous mettre en conformité avant un appel d'offres ? Décrivez-nous votre site : nous passons les dix points en revue et nous vous disons ce qui se corrige en quelques heures et ce qui demande une refonte. Nos offres figurent sur la page tarifs.