Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire
Les mentions légales d'un site internet sont obligatoires pour toute entreprise, tout indépendant et toute association qui publie un site en France. Elles doivent permettre d'identifier qui édite le site, qui le dirige et qui l'héberge. Elles découlent de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. Un site sans mentions légales, ou avec des mentions incomplètes, s'expose à des sanctions pénales et, plus concrètement, à un doute immédiat chez le visiteur qui cherche à savoir à qui il a affaire.
Ce guide liste les informations à afficher selon votre statut, l'endroit où les placer et les erreurs les plus fréquentes. Il ne remplace pas un conseil juridique, mais il couvre le cas de la grande majorité des sites vitrines et des sites de TPE.
Qui doit publier des mentions légales ?
Toute personne qui édite un site internet en France est concernée, avec deux régimes distincts :
- Les professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations à activité économique) doivent afficher leur identité complète.
- Les particuliers qui éditent un site sans but professionnel (un blog personnel, par exemple) peuvent rester anonymes vis-à-vis du public, à condition de communiquer leur identité à leur hébergeur. Le nom et les coordonnées de l'hébergeur doivent alors figurer sur le site.
Si votre site présente votre activité, vos services ou vend quoi que ce soit, vous êtes dans le premier cas, même en micro-entreprise.
Les informations obligatoires, statut par statut
Le socle est le même pour tous : l'identité de l'éditeur, le directeur de la publication, l'hébergeur et un moyen de contact. Ce qui change, ce sont les informations d'immatriculation.
| Information | Société (SAS, SARL, SASU…) | Entrepreneur individuel / micro-entreprise | Association |
|---|---|---|---|
| Identité | Dénomination sociale et forme juridique | Nom et prénom, mention « EI » ou « entrepreneur individuel » | Nom de l'association |
| Capital social | Oui | Non | Non |
| Adresse | Siège social | Adresse de l'activité | Siège |
| Immatriculation | Numéro RCS et ville du greffe | SIRET (et RCS ou RNE si inscrit) | Numéro RNA ou SIRET |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire, si assujetti | Idem, si assujetti | Idem, si assujettie |
| Contact | Adresse e-mail et, idéalement, numéro de téléphone | ||
| Directeur de la publication | Nom de la personne responsable du contenu | ||
| Hébergeur | Nom, adresse et numéro de téléphone | ||
Le directeur de la publication
C'est la personne qui répond juridiquement du contenu publié. Pour une société, c'est en général le dirigeant ; pour un entrepreneur individuel, c'est vous. Ajoutez, si le site le prévoit, le nom du responsable de la rédaction.
L'hébergeur
Il faut indiquer sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Vous les trouvez dans les conditions ou sur le site de votre hébergeur. Erreur classique : oublier de mettre à jour cette mention après un changement d'hébergement ou une migration de site.
Les cas particuliers
- Professions réglementées (avocat, expert-comptable, architecte, médecin) : ajoutez le titre professionnel, le pays où il a été délivré, l'ordre ou l'organisme d'affiliation et les règles professionnelles applicables.
- Activité soumise à autorisation : indiquez l'autorité qui l'a délivrée.
- Activité artisanale : mentionnez le numéro d'inscription au répertoire des métiers.
- Vente en ligne : les mentions légales ne suffisent pas, il faut aussi des conditions générales de vente et l'information sur le droit de rétractation.
Où placer les mentions légales sur votre site ?
La loi impose qu'elles soient « facilement accessibles ». En pratique, une page dédiée, nommée « Mentions légales », liée depuis le pied de page de chaque page du site. Pas dans un menu déroulant caché, pas derrière un clic supplémentaire, pas en caractères minuscules gris sur fond gris. Le lien doit être visible aussi sur mobile, où le pied de page est souvent la première zone sacrifiée par un thème mal conçu.
Les sanctions en cas d'oubli
Le défaut de mentions légales est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une société. Ces plafonds sont rarement appliqués à des TPE de bonne foi, mais un signalement ou un litige avec un client suffit à rendre la situation inconfortable. Un site incomplet peut aussi faire perdre un client : quand on ne trouve ni adresse ni numéro d'entreprise, on hésite à envoyer un acompte.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : ne pas tout mélanger
Trois documents distincts, souvent confondus :
| Document | À quoi il sert | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l'éditeur, le directeur de publication et l'hébergeur | Tous les sites professionnels |
| Politique de confidentialité | Expliquer quelles données personnelles vous collectez, pourquoi et combien de temps (RGPD) | Tout site qui collecte des données, y compris via un simple formulaire de contact |
| Conditions générales de vente | Encadrer la vente : prix, livraison, rétractation, garanties | Toute vente en ligne aux consommateurs |
Les cookies sont un cas à part : un site qui n'utilise que des outils de mesure d'audience sans cookie n'a pas besoin de bandeau de consentement, ce qui simplifie la conformité.
Checklist avant de publier
- Identité complète de l'éditeur, cohérente avec votre Kbis ou votre avis de situation Sirene.
- Numéros d'immatriculation (RCS, SIRET) et de TVA, si vous y êtes assujetti.
- Nom du directeur de la publication.
- Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur, à jour.
- E-mail de contact réellement relevé, et téléphone.
- Lien « Mentions légales » dans le pied de page de toutes les pages, y compris sur mobile.
- Politique de confidentialité si un formulaire ou un outil collecte des données.
- CGV si vous vendez en ligne.
Les erreurs à éviter
- Copier les mentions d'un autre site. Vous risquez d'y laisser le nom d'un autre éditeur ou un hébergeur qui n'est pas le vôtre.
- Utiliser un générateur en ligne sans relire. Le texte est souvent trop générique et ne correspond pas à votre statut.
- Laisser des champs vides ou « à compléter ». Une mention incomplète vaut une mention absente.
- Oublier de la mettre à jour après un déménagement, un changement de forme juridique ou d'hébergeur.
Quand vous préparez un site, ces pages devraient être prévues dès la conception, pas ajoutées à la dernière minute. Pour estimer l'ensemble du budget, consultez le prix d'un site vitrine en 2026 ou nos tarifs.
Un site à lancer ou à mettre en conformité ? Nos sites vitrines, à partir de 2 500 € HT, sont livrés avec leurs pages légales prévues dès la conception. Parlez-nous de votre projet et nous vous indiquerons ce qu'il faut publier selon votre statut.